1-Préambule
Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités de fourniture et d'utilisation du Service Direct Appel fourni par la société Budget Telecom. Elles sont applicables au Souscripteur et font partie intégrante de la relation entre le Souscripteur et le Marchand.
En utilisant le Service, le Souscripteur contracte avec le Marchand aux termes des présentes, dont il reconnaît avoir pris connaissance. Les CGU sont disponibles sur le site Internet du Marchand ou par courrier sur simple demande. Le Souscripteur s'engage à respecter les présentes. Les notions de Service, Marchand et Souscripteur sont définies à l'article suivant. Par votre inscription sur le site, vous manifestez votre acceptation des CGU exposées ci-dessous.

2-Définitions
Le Service : désigne la mise en relation téléphonique de l’appelant et de l’appelé via un numéro spécial.
Le Souscripteur (ou Utilisateur) : est la personne morale ou physique, qui passe commande d’un numéro spécial au Marchand en suivant la procédure qui lui est indiquée. Le Souscripteur déclare qu'il est capable de contracter, c'est à dire majeur et non placé sous tutelle ou sous curatelle, et qu'il en a le pouvoir dans le cas d'une entreprise.
Le Marchand : est la société Budget Telecom qui propose le Service au Souscripteur. Le Marchand travaille avec des exploitants de réseaux de télécommunications, considérés comme producteurs des unités téléphoniques vendues. En aucun cas, la responsabilité du Marchand ne pourra être recherchée pour un dommage résultant d'une mauvaise exécution de la prestation de télécommunication par les exploitants de réseaux de télécommunications.
Le Souscripteur reconnaît que des relations contractuelles existent entre les différents prestataires et que ces relations contractuelles peuvent évoluer et impliquer d'autres intervenants. Le Souscripteur admet qu'en cas de modification de l'identité des intervenants, les procédures puissent changer dès lors que les conditions de sa propre prestation n'évoluent pas, non plus que celles de la prestation attendue de téléphonie.

3-Obligations du Marchand
3.1 Le Marchand s'engage à apporter toute la compétence et le soin nécessaires à la fourniture du Service. Le Souscripteur reconnaît que les obligations du Marchand à ce titre sont des obligations de moyens. Par conséquent, le Marchand ne pourra voir sa responsabilité engagée si, pour une raison indépendante de sa volonté, le Service a été partiellement ou totalement inaccessible, indisponible, interrompu ou de mauvaise qualité, notamment lorsque les services d'un autre opérateur sont utilisés auquel cas le Marchand ne saurait être tenu responsable de tout acte ou omission de cet opérateur.
3.2 Le Marchand ne saurait être tenu responsable de la non-exécution de ses obligations contractuelles lorsque cette dernière résulte d'un cas de force majeure.
3.3 Le Marchand ne pourra être tenu responsable pour tout dommage indirect. Les parties reconnaissant que constituent notamment de tels dommages : les pertes de profits, de clientèle, de données ou toute autre perte de biens incorporels, susceptibles de survenir de la fourniture ou de l'utilisation du Service et/ou de l'impossibilité d'accéder au Service et/ou suite à un accès non autorisé au Service par un tiers et/ou suite à la conduite d'un tiers, ainsi que toute autre question en rapport avec le Service.

4-Obligations du Souscripteur
Le Souscripteur est responsable de tous les actes effectués sous son compte, incluant le contenu des échanges par le biais du Service. Par exemple, et de façon non limitative, le Souscripteur s'engage à :
- avoir lu et compris les CGU, à les respecter et à se tenir au courant de toute modification des présentes.
- utiliser le Service sous sa propre identité, sans usurper celle d'une autre personne.
- utiliser le Service de façon responsable et en toute bonne foi
- utiliser le Service pour son propre bénéfice. Le Souscripteur ne peut pas vendre, louer, prêter, céder, offrir tout ou partie du Service sans approbation préalable écrite du Marchand
- utiliser le Service de façon légale sans contrevenir aux droits, limites ou interdits énoncés dans les présentes
- respecter les Modalités de Souscription au Service
- ne pas utiliser le Service pour afficher et transmettre toute publicité ou tout matériel promotionnel non sollicité ou non autorisé, ni harceler de quelque manière que ce soit un ou plusieurs autres utilisateurs,
- ne pas contrevenir, intentionnellement ou non, dans son utilisation du Service à toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur ainsi que toute autre règle ayant force de loi.

5-Modalités de Souscription
5.1 Afin de bénéficier du Service, le Souscripteur accepte :
- de fournir des informations exactes et complètes sur lui-même (données de souscription) telles que demandées au moment de la Souscription.
- de maintenir ces informations à jour directement dans son compte ou en prévenant le Marchand dès qu'il a connaissance de changements le concernant, afin qu'elles soient en permanence justes, complètes et précises.
Dans l'hypothèse où le Souscripteur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, le Marchand serait en droit de suspendre ou de résilier le compte du Souscripteur et de refuser immédiatement et pour le futur l'accès à tout ou partie du site.
5.2 Le Marchand n'a aucune obligation de vérification concernant l'exactitude ou la véracité des données d'inscription des Souscripteurs, mais il se réserve le droit de demander à tout moment des justificatifs d'identification nominative au Souscripteur.
5.3 Les informations sont destinées au Marchand pour les nécessités de la gestion du Compte du Souscripteur. A titre indicatif, ces informations pourront comprendre :
a) les coordonnées personnelles du Souscripteur telles que noms, prénoms, adresses postales et électroniques, numéros de téléphone fixe et/ou mobile
b) le détail des relations contractuelles entre le Souscripteur et le Marchand ou toute autre société affiliée,

6-informations nominatives
Les informations directement ou indirectement recueillies dans le cadre du Service bénéficient de la protection de la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite "Loi Informatique et Libertés". En application de l'article 16 de ladite loi, le Service a été déclaré à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 711214. Elles peuvent donner lieu à l'exercice du droit individuel d'accès, de rectification et de suppression auprès du Marchand à l'adresse figurant aux présentes et dans les conditions prévues par la délibération CNIL n°80-10 du 1er avril 1980. Les informations nominatives recueillies pourront être communiquées, sauf opposition du Souscripteur, pour des instituts de sondages, d'études de marché et/ou à des sociétés partenaires dans le cadre d'opérations commerciales et/ou envoi de promotions. Le Souscripteur conserve le droit de refuser au Marchand l'utilisation des informations le concernant. Ce refus devra être notifié par courrier à l'adresse figurant aux présentes.

7-Durée et résiliation
7.1 Le Contrat entre le Marchand et le Souscripteur est conclu pour une durée indéterminée. Le Souscripteur pourra mettre fin au Contrat à tout moment en le notifiant au Marchand par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. La résiliation sera effective dès réception par le Marchand de la demande de résiliation.
7.2 En cas de manquement par le Souscripteur à l'une de ses obligations, notamment au niveau de l’utilisation ou, s'agissant d'une personne morale et dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, si l'administrateur judiciaire décidait de ne pas continuer l'exécution du Contrat, le Marchand pourra suspendre ou résilier le Contrat, de plein droit par l'envoi au Souscripteur d'un courrier électronique ou d'une lettre recommandée avec demande d'accusé de réception notifiant cette résiliation.
7.3 Tout numéro du Service restant inactif pendant 30 jours consécutifs sera automatiquement clôturé.

8-Modification ou cessation du Service
Le Souscripteur reconnaît que le Marchand peut, à sa seule discrétion, changer le mot de passe du Souscripteur, mettre fin à son compte ou à son utilisation du Service et à toute l'information et aux fichiers liés à son compte. Le Marchand peut interdire au Souscripteur l'accès ultérieur à ces informations, fichiers ou services à moins d'un consentement mutuel par écrit.
Le Marchand peut également supprimer tout ou partie de son contenu et de ses services, quelle qu'en soit la raison, y compris et sans limitation, si le Marchand croit que le Souscripteur a violé les termes ou l'esprit de ses CGU.
À tout moment le Marchand se réserve le droit de modifier ou de cesser temporairement ou de façon permanente, tout ou partie de son service, avec ou sans avertissement. Néanmoins, quand ce sera possible, le Marchand fera en sorte de prévenir ses utilisateurs de toute cessation ou suspension de leur accès au service.
Le Souscripteur reconnaît que le Marchand ne pourra être tenu pour responsable envers lui, ou toute autre partie, de l'interruption ou de la cessation de son service.

9-Modifications des CGU
Le Marchand se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les CGU du Service, à tout moment et sans préavis. La Souscription sur le site sous-entend la pleine acceptation de toute révision ou modification.

10-Juridiction compètente
Le contrat est régi par le droit français. tout différend survenant entre les parties au sujet de l'existence, de l'interprétation ou de l'exécution du contrat sera soumis a la compétence exclusive du tribunal de commerce de Montpellier, à l'exception des litiges concernant des personnes non commerçantes pour lesquelles les règles légales d'attribution de compétence s'appliqueront.

Mise à jour : 16 octobre 07.